CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
POUR LES CONSOMMATEURS ET NON-PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute vente de de la société SCENTYS, société par actions simplifiée, au capital social de 1.239.309,90 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 478 525 009, dont le siège social se situe 4, rue Chauveau Lagarde– 75008 Paris, (ci-après (« SCENTYS »), réalisée sur le site Internet accessible à l’adresse : https://www.scentys.com (ci-après le « Site »).

Toutes conditions dérogatoires non expressément acceptées par SCENTYS lui sont inopposables. L’utilisation du Site est réservée aux personnes ayant la capacité juridique leur permettant d’effectuer une commande en ligne, le coût de la connexion Internet et du matériel requis pour accéder au Site étant à la charge du client. SCENTYS se réserve la faculté d’apporter toute modification aux CGV, la version applicable étant celle en vigueur le jour du passage de la commande sur le Site.

ARTICLE 2 – PRESENTATION DES PRODUITS

Les produits offerts à la vente sur le Site sont présentés le plus exactement possible. SCENTYS apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour optimiser l’information du client. Les photographies et graphismes présentés ne sont cependant pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité de notre société. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Les clients doivent se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour des renseignements complémentaires, notre service client est accessible par téléphone au +33(0)1.53.45.99.40 ou par courriel à l’adresse suivante info@scentys.com.

SCENTYS se réserve le droit, sans préavis, de modifier les caractéristiques et spécificités techniques de ses produits, ou d’en suspendre la vente, sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée par le client.

ARTICLE 3 – COMPTE

3.1 Création d’un Compte :

La passation de commandes sur le Site est conditionnée à la création par le client d’un compte personnel (ci-après le « Compte ») lors de laquelle le client doit communiquer des informations personnelles, dont son adresse électronique. Le client doit s’assurer de la validité des informations communiquées et particulièrement de son adresse électronique et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails adressés par notre société soient considérés comme des messages indésirables (spams).

Toutes les informations communiquées par le client à SCENTYS doivent être exactes, complètes, et à jour. A chaque changement de sa situation, le client doit mettre à jour ses informations en accédant à son Compte. La gestion du Compte et des informations personnelles se fait sur le Site.

Le client s’engage à prendre connaissance et à accepter la Politique de Confidentialité de SCENTYS accessible sur le Site concernant le traitement des données personnelles.

3.2. Gestion et sécurité du Compte :

Lors de la création de son Compte, le client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site. Le client s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel. Pour garantir la sécurité de son Compte, le client s’engage à :

– ne pas divulguer à des tiers le mot de passe ;

– prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;

– prendre les mesures pour éviter qu’un tiers accède au Compte, même à l’insu du client ;

– ne pas donner accès à son Compte à un tiers (le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits et non-opposables à SCENTYS) ;

– ne pas utiliser le Compte d’un tiers ;

– utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email ;

– permettre à SCENTYS d’entrer en contact avec le client via son adresse électronique.

Le client assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage. Le client est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le client et sous sa responsabilité.

Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé au client de se déconnecter de son Compte à la fin de chacune de ses sessions sur le Site.

En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le client devra en informer immédiatement notre société.

En cas d’oubli du mot de passe, le client pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.

La sécurité du Compte est de la seule responsabilité du client et SCENTYS ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir le Compte du client ou son ordinateur, résultant de la perte ou du partage des identifiants et mots de passe de son Compte.

Le client est responsable et présumé l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Conditions applicables à toutes commandes

Le choix et l’achat d’un produit relève de la seule responsabilité du client, notamment en termes de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins. Avant la validation définitive de la commande sur le Site et son paiement, un récapitulatif de la commande est soumis au client. En cas d’erreur, il pourra modifier la commande. Il appartient donc au client de vérifier sous sa responsabilité l’exactitude de la commande (tels que la quantité, le modèle, le parfum des produits sélectionnés).

La validation définitive de la commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par le client des CGV. En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter.

La commande est ferme pour le client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic par le client sur le bouton « Commander » sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux clients consommateurs (voir article 9 ci-après).

Nous accusons réception de la commande, dès sa validation, par email.

En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client en sera informé dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au client sous réserve de disponibilité ultérieure du produit.

4.2 Abonnement

Le client peut opter pour un service de commandes récurrentes lui permettant de recevoir automatiquement tous les trois mois, à compter de l’activation de ce service, les produits qu’il aura préalablement sélectionnés lors de sa commande, ou modifiés ultérieurement dans son espace personnel à la rubrique « Mon abonnement » accessible sur le Site.

Les conditions, notamment financières, de l’abonnement figurent sur la fiche du Site qui le présente. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGV et celles de la fiche de présentation de l’abonnement, ce sont les dispositions de cette dernière qui prévaudront.

Seules les capsules de la collection permanente peuvent entrer dans l’abonnement. SCENTYS informe le client par courrier électronique de l’activation de son abonnement.

Sauf dénonciation dans les conditions visées ci-dessous, l’abonnement est reconductible par tacite reconduction pour des périodes successives identiques à celle de la première commande d’abonnement.

SCENTYS adresse au client, un mois avant la date de renouvellement de son abonnement, un courrier électronique lui notifiant la date de renouvellement, le contenu de sa prochaine commande et l’invitant, le cas échéant, à modifier son abonnement en se rendant directement dans son espace personnel « Mon abonnement » du Site. Le client peut, jusqu’à cinq (5) jours avant la date de renouvellement de son abonnement, en modifier les conditions (notamment le parfum des capsules) ou mettre un terme à son abonnement. Le récapitulatif de la prochaine commande en abonnement, le cas échéant modifiée, apparaîtra dans l’espace personnel du client « Mon abonnement » accessible sur le Site. Passé le délai de cinq (5) jours précédant la date de renouvellement de l’abonnement, la commande pour la prochaine période d’abonnement ne peut plus être modifiée ou supprimée. SCENTYS accuse réception de la commande en abonnement renouvelée, par courrier électronique, récapitulant le contenu et le prix de la commande, et prélève le client du montant de sa commande, sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux clients (voir article 9 ci-après). Les modifications, suspensions ou résiliations de l’abonnement faites moins de cinq (5) jours avant la date de renouvellement d’une commande seront prises en compte pour la période d’abonnement suivante.

La tacite reconduction des contrats de prestation de service est régie par les dispositions suivantes du Code de la consommation :

  • Article L. 215-1 : « pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».

  • Article L. 215-2 : « les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement ».
  • Article L. 215-3 : « les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».
  • Article L. 241-3 : « lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC, TVA française et autres taxes applicables) et hors taxes (HT). Si un client professionnel n’est pas assujetti à la TVA, il peut contacter SCENTYS par email à l’adresse info@scentys.com pour que la facture soit adaptée. Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison (voir article 7 ci-après).

SCENTYS se réserve le droit, sans préavis, de modifier le prix des produits. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le client sur le Site.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1 Le paiement s’effectue en euro, sans escompte, lors du passage de la commande sur le Site. Plusieurs modes de paiement sont possibles dont :

  • Paiement par carte bancaire (Carte bleue, Mastercard, Visa) via les modules de paiement « PAYPAL » et « STRIPE » : le paiement s’effectue sur le serveur sécurisé de la banque grâce à la technologie SSL (Secure Socket Layer). Aucune information bancaire concernant le Client ne transite donc par le Site.
  • Paiement par PAYPAL : le Client peut effectuer son paiement avec une carte CB, Visa, MasterCard avec son compte PayPal sans communiquer le numéro de carte bancaire à notre société. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

La commande du client sera enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire ou via PAYPAL. Dès réception du paiement accepté par l’établissement bancaire, le produit commandé sera expédié au Client par notre société. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou PAYPAL, la commande sera automatiquement annulée.

6.2. Le paiement des abonnements se fait exclusivement par prélèvement automatique.

6.3. SCENTYS conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires et pourra suspendre, refuser ou annuler toute commande en cas d’impayé.

6.4 Tout retard de paiement entrainera de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard, calculées par jour de retard, sur la base du taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice des intérêts légaux de retard et des autres frais de recouvrement supportés par notre société qui seront facturés sur présentation de justificatifs.

6.5 Conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil, la mise en demeure permettant de faire courir les intérêts de retard résultera de la seule exigibilité des créances de notre société.

ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PRODUITS

7.1. Livraison à domicile

Les produits sont livrables en France métropolitaine, Corse et Monaco inclus, hors DROM-COM. Pour une livraison hors de cette zone géographique, le client peut contacter SCENTYS par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur le Site pour envisager les conditions dans lesquelles SCENTYS pourra ou non assurer la livraison des produits.

La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par notre société. Les livraisons sont réalisées uniquement les jours ouvrés. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le client lors de la commande. Sauf précision par le client d’une adresse de livraison différente, l’adresse de livraison des produits sera l’adresse postale renseignée par le client sur son Compte.

Le client devra expressément communiquer toutes informations utiles pour la livraison, telles que les codes d’accès, l’étage, l’immeuble, numéro de téléphone et adresse email. Si l’immeuble présente des difficultés d’accès, celles-ci doivent être impérativement mentionnées lors de la commande pour en informer le transporteur. Le transporteur peut refuser la livraison.

Le client est responsable de l’adresse communiquée à notre société. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales. Le client déclare et s’engage à s’être assuré que les conditions d’accès au lieu de livraison permettent la livraison effective du produit sans équipement particulier. Nous ne pourrons être tenus responsables des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée. Afin d’optimiser la livraison, le client est invité à mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables.

Le transporteur est mandaté pour déposer les colis dans les boîtes aux lettres du client, à l’exclusion de toute livraison aux étages. Si le colis ne rentre pas dans la boîte aux lettres et en cas d’absence du client à la livraison, un avis de passage est délivré. En cas d’adresse erronée, de colis refusé, d’impossibilité de livrer les produits ou si le client ne vient pas retirer sa commande, les produits seront réexpédiés à notre société. Ceux-ci pourront être à nouveau livrés sur demande du client, ce qui donnera lieu au paiement de frais de livraison supplémentaires selon la zone géographique de livraison.

SCENTYS ne pourra pas être tenue responsable en cas de retard de livraison dû à une indisponibilité du client.

7.2 Frais et délais de livraison

7.2.1 Pour les livraisons en France métropolitaine, Corse et Monaco inclus, (hors DROM-COM), les frais et les délais de livraison sont communiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Ces frais sont à la charge du client, sauf dans le cadre d’un abonnement.

A défaut de précision, les frais indiqués sont réputés en euros HT.

Pour les livraisons hors de la zone géographique susvisée, si SCENTYS accepte de procéder à la livraison, les conditions (notamment l’INCOTERM applicable sera par défaut : DAP version 2020) et le prix du transport seront convenus entre les parties par échange écrit.

7.2.2 Le délai de livraison court à compter du courriel de confirmation de la commande par SCENTYS. Les expéditions sont annoncées par l’envoi d’un courrier électronique.

7.2.3 Si les dates de disponibilité des produits d’une commande sont différentes, la totalité de la commande ne sera expédiée que lorsque l’intégralité des produits sera disponible. Si le client souhaite recevoir les produits disponibles immédiatement, il lui appartient de passer deux commandes distinctes sur le Site. Dans ce cas, les frais de livraison seront appliqués à chaque commande expédiée.

7.2.4 Les modalités et tarifs sont communiqués au client lors du passage de la commande. Les modalités de transport et les tarifs de livraison sont définitifs à compter de la validation définitive de la commande par le client sur le Site.

7.2.5 Pour les clients consommateurs et non-professionnels, conformément aux dispositions du Code de la consommation, à défaut de livraison des produits par notre société dans le délai initialement prévu, le client a soit la faculté de nous notifier sa volonté de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à la livraison du produit, soit nous enjoindre de livrer les produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de livraison des produits dans ce nouveau délai, le client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de force majeure.

ARTICLE 8 – RECEPTION, RECLAMATIONS, ET RETOUR

8.1. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Le bon de livraison ou le bon de transport doit être signé par le client ou par toute personne dûment habilitée par le client. S’il n’y a pas de bon de livraison ou de bon de transport, le client doit refuser le produit.

Le client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des produits livrés. Le client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

8.2. En cas de réclamation, le client devra, dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison des produits, signaler de façon précise toute anomalie ou réserve détectée, auprès de notre service client par courriel à l’adresse : info@scentys.com.

Le client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité de ses réclamations et laisser à SCENTYS ou à toute personne mandatée par celle-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation.

Les réclamations acceptées par SCENTYS donneront lieu à l’échange du produit concerné, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du produit en stock.

8.3 Les frais de réexpédition des produits retournés seront à la charge du client.

Pour être accepté, le produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d’origine. Aucun retour spontané ne sera accepté et il appartiendra au client de récupérer ses produits à ses frais, étant précisé qu’au-delà de 15 jours à compter de notre demande de reprise du produit, nous serons autorisés à disposer librement ou à détruire les produits sans que le client puisse demander aucune indemnisation.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

9.1 Le droit de rétractation visé au présent article 9 est réservé aux clients consommateurs et aux professionnels employant moins de 5 salariés pour les achats ne concernant pas leur activité principale (ils sont ci-après désignés ensemble les « Clients Protégés »).

9.2 Les Clients Protégés bénéficient d’un droit de rétractation qu’ils peuvent exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la livraison du ou des produits et, en cas d’Abonnement, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la livraison de la première livraison de produits. Les Clients Protégés disposent à ce titre d’un délai pour retourner tout produit, sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à leur charge.

Seuls les produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, la responsabilité du Client Protégé n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, caractéristiques et bon fonctionnement.

Le Client Protégé doit notifier à SCENTYS au 12 rue de l’équerre, ZAC des Béthunes, 95310 – Saint Ouen l’Aumône ou par email à info@scentys.com sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre recommandée avec accusé de réception). Le Client Protégé peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

En cas de rétractation, SCENTYS procédera au remboursement (prix des produits et frais de livraison) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client Protégé). Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Le client devra nous retourner le produit au plus tard 14 jours après l’envoi de sa rétractation. Les frais de retour depuis la France métropolitaine (Corse et Monaco inclus) au tarif standard sont pris en charge par SCENTYS.

Dans les autres cas, les frais de retour sont à la charge du Client Protégé.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention du service relations Clients : SCENTYS, 12 rue de l’équerre, ZAC des Béthunes, 95310 Saint Ouen l’Aumône

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)

Reçu le (*) :

Nom du (des) client (s) :

Adresse du (des) client (s) :

Signature du (des) client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.’’––’

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits qui ont été descellés par le Client Protégé après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 10 – GARANTIES COMMERCIALE ET LEGALE

10.1. Dispositions applicables aux seuls Clients Protégés pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2022

Dans le cas d’une livraison en France, SCENTYS est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, dans les conditions suivantes :

– Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client Protégé bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des produits pour agir à l’encontre de SCENTYS : Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit. Pour les produits vendus d’occasion, ce délai est fixé à 12 mois.

– Le Client Protégé peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. Si le Client Protégé opte pour la réparation du produit, le vendeur dispose d’un délai de 30 jours pour y procéder. Si le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client Protégé bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Client Protégé demande la réparation du produit, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de 2 ans à compter de la date de remplacement du produit.

– Le Client Protégé peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le produit ou obtenir la résolution du contrat, si (i) le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le produit, (ii) la réparation ou le remplacement intervient après un délai de 30 jours, (iii) la réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client Protégé (iv) la non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le Client Protégé a également droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client Protégé n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client Protégé n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

– Toute période d’immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du produit remis en état.

– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

– La garantie légale de conformité est régie notamment par les articles L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-5, du Code de la consommation qui sont reproduits ci-après :

– Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

– Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

– Article L. 217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Les Clients Protégés peuvent également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1648 alinéa 1er du Code civil dispose : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Pour l’application des garanties précitées, le Client Protégé doit nous informer de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés des produits dans les délais ci-dessus visés et nous retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments à : SCENTYS, 12 rue de l’équerre, ZAC des Béthunes, 95310 Saint Ouen l’Aumône. Si le produit est retourné, le Client Protégé doit s’assurer que son état est conforme à celui dans lequel il l’a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc…).

10.2. Dispositions applicables aux seuls clients non protégés

S’il en existe, le contenu et la durée de la garantie commerciale des produits sont indiqués sur les fiches des produits concernés sur le Site. Nous adressons au client la garantie commerciale correspondant au produit acheté en accompagnement de la facture. La date de facturation du produit est celle qui déclenche la durée de la garantie commerciale. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation des produits par le client, de faute ou de faits totalement imputables au client ou à un tiers, et de force majeure. En outre, le client bénéficie des garanties légales d’éviction et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

ARTICLE 11 – COMMUNICATION / CONSERVATION DU CONTRAT

Nous pouvons fournir au client, sur simple demande, un exemplaire du contrat de vente de nos produits. Nous en assurons la conservation pendant une période de 10 années à compter de la livraison du produit et nous en garantissons l’accès au client pendant cette durée.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments figurant sur le Site, tels que les noms, images, photographies, logos ou tous autres signes distinctifs présents sur le Site sont des contenus protégés au titre du droit des marques, du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles en France et à l’étranger. Toute reproduction non autorisée est constitutive d’une contrefaçon.

La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos, supports multimédias, textes, photographies, notices de montage, icônes, logiciels, bases de données, catalogue et tous autres éléments présents sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, ainsi que par les conventions internationales applicables. SCENTYS PRYSM BY SCENTYS, SCENTYS FRAGRANCE ON AIR et SCENTYS FRAGRANCE SYSTEMS sont notamment des marques déposées.

Les produits sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles.

Les marques et/ou droit d’auteur et/ou droit des dessins et modèles qui n’appartiennent pas à SCENTYS et qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Toute reproduction ou représentation, même partielle, non autorisée du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou des produits sans l’autorisation écrite préalable du titulaire du droit de propriété intellectuelle est constitutive de contrefaçon.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Les modalités du traitement et de la collecte des données personnelles des clients sont indiquées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site que le client s’engage à consulter et qu’il valide.

ARTICLE 14 – OBLIGATIONS LIEES A L’UTILISATION DU SITE

14.1. Toute violation des CGV par le client autorise SCENTYS à clôturer son Compte sans préjudice des indemnités pouvant être réclamées.

Le client est responsable des activités se déroulant à partir de son Compte et s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle. La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du client.

Le client s’engage à garantir et indemniser SCENTYS, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice.

14.2. SCENTYS s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. SCENTYS s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenue à aucune obligation de résultat. SCENTYS peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. SCENTYS se réserve le droit de cesser d’éditer et donc de fermer le Site à tout moment.

ARTICLE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITE ET GARANTIE

15.1 Nous ne sommes pas responsables des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

Dans la limite de la réglementation en vigueur, nous ne sommes pas responsables de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les clients en font.

Nous ne pourrons être tenus responsables :

–     des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le client ;

–     des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à notre Site ou du fait des dysfonctionnements de l’installation informatique des clients à la suite d’un accès au Site.

SCENTYS ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son Site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc…).

15.2. Le client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices des produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie de SCENTYS sera exclue en cas de dommage lié au non-respect de la notice des produits. Les dommages générés par les produits ne peuvent engager la responsabilité de SCENTYS.

Notre responsabilité est exclue en cas de non-conformité des produits à la législation du pays étranger dans lequel ils sont livrés et/ou ont vocation à être utilisés, qu’il appartient au client de vérifier.

Notre responsabilité est également exclue en cas de mauvaise utilisation des produits en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence, les recommandations d’usage, de stockage et de conservation des produits et les notices fournies, ainsi qu’en cas de faute ou faits imputables au client ou à un tiers.

Dans le cas où notre responsabilité serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.

Notre responsabilité sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

SCENTYS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure.

ARTICLE 16 – PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SCENTYS constituent la preuve de l’ensemble des transactions. L’archivage des communications et des confirmations de commandes est effectué sur un support fiable et durable qui peut être produit à titre de preuve entre SCENTYS et le client.

L’archivage des communications et des confirmations de commandes feront foi entre le SCENTYS et le client, de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le client peut accéder au contrat conclu avec SCENTYS en adressant un courrier électronique à l’adresse : info@scentys.com ou par courrier postal à : SCENTYS, 12 rue de l’équerre, ZAC des Béthunes, 95310 – Saint Ouen l’Aumône, en fournissant les informations nécessaires dont le numéro de commande et ses coordonnées.

ARTICLE 17 – MEDIATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité à notre société pour tenter de trouver une solution amiable en contactant notre service Clientèle à la rubrique « Service Client » du Site.

En cas d’échec de la réclamation auprès du service Clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Le médiateur de la consommation compétent pour SCENTYS est l’Association des Médiateurs Européens (AME), 11 Place Dauphine, 75001 Paris, 09.53.01.02.69, https://www.mediationconso-ame.com/.

ARTICLE 18 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le client consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l’adresse suivante : Service Bloctel, 6 Rue Nicolas Siret – 10000 TROYES.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DES CGV – LITIGES

Seule la version française des CGV fait foi.

Les CGV, les commandes passées en application et les relations avec les utilisateurs du Site et clients sont régies par le droit français. Les CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige relatif à la validité des CGV, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, SCENTYS et le client s’engagent à tenter de trouver une solution amiable.

A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE ENTRE LES PARTIES, LES LITIGES ENTRE NOTRE SOCIETE ET LES CLIENTS COMMERçANTS SERONT PORTES EXCLUSIVEMENT DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS, MEME EN CAS DE REFERE, PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE.